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Quelle est la différence entre un contrôle d’identité et un relevé d’identité ?

  • Publication publiée :28 décembre 2023
  • Post category:Procédure pénale

Concernant les contrôles d'identités : Selon l'article 78-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale…

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Affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

  • Publication publiée :2 décembre 2023
  • Post category:Procédure pénale

Principe - La liberté de la preuve Le principe de liberté de la preuve est…

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