Conditions générales de vente (CVG)
Dispositions générales
L’article L111-1 du Code de la consommation dispose que « le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible » un certain nombre d’informations permettant d’encadrer les relations contractuelles futures entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante ( le client) d’un produit sur le site de l’École de droit en bande organisée.
Préalablement à tout achat sur le site de l’École de droit en bande organisée, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, tout achat de tous produits sur le site ecolededroitenbandeorganisee.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site susmentionné.
Aucune condition spécifique à l’initiative du client ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales de vente.
Le site de l’École de droit en bande organisée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Les produits
Le site de l’École de droit en bande organisée propose des produits numériques téléchargeables au format pdf : des fiches traductrices de droit et formations.
Les produits numériques sont disponibles à la consultation dès que le paiement a été effectué.
Ils ont une durée de vie illimitée une fois qu’ils ont été téléchargés.
Les produits achetés par le client ne peuvent pas faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction.
L’impression est toutefois possible.
Le prix des produits
Tous les prix des produits du site de l’École de droit en bande organisée sont indiqués en euros.
L’École de droit en bande organisée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Lors de la facturation du produit, le prix sera celui en vigueur au moment de la validation de l’achat.
Passation de la commande
La passation d’une commande via le site de l’École de droit en bande organisée est effectuée par le biais d’un formulaire de paiement en ligne sur le site.
Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe, Paypal ou Apple Pay et nécessite à ce titre que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Tous les produits proposés sur le site de l’École de droit en bande organisée sont uniquement livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Le remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tel que modifié par l’Ordonnance du 22 décembre 2021, le « droit de rétractation ne peut être pour les contrats (…) de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si, le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.«
Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de contenus numériques fournis sur un support immatériel. Ce qui est précisément le cas concernant les produits numériques mis en vente sur le site de l’École de droit en bande organisée pour lesquels il n’existe aucun support matériel.
En effet, les fiches traductrices de droit et formations en ligne proposées par le site sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.
La loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige pouvant résulter de l’application de ces conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.