• Concernant les contrôles d’identités :

Selon l’article 78-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP), seuls les OPJ ( officiers de police judiciaire) ou, sur l’ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ ( agents de police judiciaire) et APJA (agents de police judiciaire adjoints) mentionnés respectivement aux articles 20 et 21-1° du CPP sont habilités à effectuer des contrôles d’identité.

Par conséquent, les autres APJA qui figurent aux 1° bis, 1°ter, 1° quater et 2° de l’article 21 du CPP ne peuvent pas recevoir des ordres d’effectuer un contrôle d’identité.

Exemple : un policier municipal (article 21-2° du CPP) ne pourra jamais effectuer un contrôle d’identité.

• Concernant les relevés d’identité :

En vertu de l’article 78-6 du CPP, les APJA mentionnés aux articles 1°bis, 1°ter, 1° quater et 2° de l’article 21 du CPP peuvent relever l’identité des contrevenants afin de dresser des procès verbaux pour les infractions les moins graves punies d’une simple peine d’amende : les contraventions (contraventions au Code de la route, contraventions aux arrêtés de police du maire, …).

• Conséquences :

Lors d’un contrôle d’identité, si une personne ne peut ou ne veut pas justifier de son identité, une procédure de vérification d’identité sera alors automatiquement mise en oeuvre.

Lors d’un relevé d’identité, si le contrevenant ne peut ou ne veut pas justifier de son identité, l’APJA alerte un OPJ qui pourra lui donner l’ordre de retenir le contrevenant sur place le temps que la police nationale arrive ou de lui présenter le contrevenant au poste de police.

Dans les deux cas, c’est l’OPJ qui effectuera alors une vérification d’identité conformément à l’article 78-3 du CPP.